Le scrutin s’est deroule sans incident selon les observateurs.

Depuis la reforme judiciaire recente,aucun cas de litige ne peut etre recu au tribunal de premiere instance avant d’avoir ete examine par le dit comite communement appele abunzi.

Le centre de détention du TPIR a été créé en 1996. C’est le premier et unique centre de détention strictement onusien et entièrement géré par des agents de l’ONU. Jusqu’à présent il  abrite 57 pensionnaires dont 28 détenus, 9 qui attendent le début de leur procès et 20 déjà condamnés et qui attendent des pays d’accueil pour purger leur peine.

Il compte 79 cellules individuelles. Les pensionnaires ont accès aux exercices physiques pour se maintenir en forme. Ils ont accès à une bibliothèque et ils sont abonnés à DSTV pour suivre les informations à travers le monde. Ils ont le droit d’écrire et de  recevoir des lettres mais celles-ci sont contrôlées par un service de censure. Les prisonniers et détenus ne disposent pas d’un accès à Internet, ce qui n’a pas empêché l’un d’entre eux, Hassan Ngueze, condamné dans le cadre du « procès des médias », de développer son propre site Internet où il développe ses idées.

Dans chacun des 16 quartiers, il y a un téléviseur mais les « pensionnaires » peuvent  également disposer de leurs  propres appareils. Ils ont le droit de  recevoir des appels téléphoniques de leurs parents une fois par semaine. Ils reçoivent également la visite des membres de leur famille, de leurs avocats et des ministres de leur culte. Une xpérience est d’ailleurs tentée afin qu’ils puissent recevoir, à l’instar des prisonniers dans de nombreux pays d’Europe, des « visites intimes » de plus ou moins deux heures de la part de leurs conjoints.  » Nous ne faisons rien d’illégal, a  expliqué Mr Seydou Guindo. Rien n’interdit au niveau international les visites conjugales. C’est une façon  de maintenir un équilibre avec la famille. Pour les condamnés, c’est le détenu qui est frappé de sanction et non son épouse. Pour les détenus dont le procès est en cours, il y toujours la présomption d’innocence. Les détenus ici sont des intellectuels, ils connaissent leurs droits. Ils ont toujours écrit aux autorités pénitentiaires pour dénoncer leur discrimination par rapport aux prisonniers qui sont à La Haye. C’est une expérience que nous tentons qui peut continuer ou s’arrêter. »

Le directeur du centre de détention a aussi indiqué que les détenus ont accès aux soins médicaux gratuits. En effet, tous les pensionnaires se sont déclarés indigents sauf un qui, au départ, a voulu  payer ses avocats, mais qui a vite changé d’avis quand il s’est rendu compte des coûts occasionnés.

Le régime alimentaire est adapté en fonction de l’âge et de l’état de santé de chacun. On n’y consomme ni alcool, ni cigarettes. Chaque « pensionnaire » reçoit des chemises et des costumes : il n’y a pas d’uniforme. Mr Seydou Guindo affirme que cela relève  des règles internationales sur  la dignité humaine.

 » Contrairement à ce que les gens disent, la prison du TPIR n’offre pas les mêmes conditions qu’ un hôtel à 5 étoiles. Nos pensionnaires sont  privés de la liberté et ce que nous leur donnons sont des conditions humaines que tout prisonnier devait avoir. Plutôt que d’être choqué des bonnes conditions de détentions ici, il faudrait œuvrer à améliorer les conditions de détention ailleurs, » a déclaré le directeur de la prison.

Au cours de l’exposé du directeur pénitencier, certains  journalistes se sont déclarés choqués par les conditions confortables dans lesquelles vivent les détenus à Arusha, par rapport à la vie que mènent les victimes au Rwanda.

« Combien de rescapés du génocide regardent-ils CNN ? Combien d’entre eux consomment  5 dollars par jour, ce qui est le coût quotidien des prisonniers d’Arusha « ? se sont-ils étonnés. « Pourquoi l’ONU  pense-t-elle aux droits des bourreaux et ferme les yeux devant ceux des victimes réduites à l’état de pauvreté extrême par les génocidaires ? Les femmes contaminées du SIDA sont condamnées a une mort certaine et bien d’autres meurent de faim dans l’indifférence de la communauté internationale, a remarqué un journaliste rwandais.

Selon M. Guindo, quelles que soient les conditions de détention, la privation de liberté est toujours une punition terrible. « Tout le monde peut se trouver un jour derrière les barreau, a-t-il remarqué. Vous saurez ce que c’est quand vous serez en prison. » Le plus âgé des pensionnaires d’Arusha s’appelle Aloys Simba tandis que le moins âgé est Arsène Shalom Ntahobari en détention avec sa mère, a révélé la même source.

Eric Kayihura, Rwanda

La CPI a été créée, le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies. Le Statut de Rome qui crée cette cour criminelle internationale, est entré en vigueur le 1^er juillet 2002, une fois que 60 États membres des Nations Unies en sont devenus parties. À ce jour, 106 États sont parties prenantes au Statut.

Après l’adoption du Statut de Rome, l’Organisation des Nations Unies a réuni la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. Celle-ci est parvenue à un consensus sur le Règlement de procédure et de preuve et les éléments des crimes, textes ensuite adoptés par l’Assemblée des États Parties.

Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a été établi en vertu de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Cette Résolution fut adoptée le 25 mai 1993, en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationale représentée par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Le TPIY est situé à La Haye, Pays-Bas. Il a pour mission de traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, de rendre justice aux victimes, de prévenir la commission de nouvelles violations du droit international humanitaire, d’imposer la vérité judiciaire afin d’empêcher le révisionnisme, de contribuer au rétablissement de la paix et de favoriser la réconciliation dans l’ex-Yougoslavie

Il exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, le TPIY a primauté sur ces dernières, et il peut, dans l’intérêt de la justice, demander le dessaisissement d’une juridiction nationale dans une enquête ou une affaire donnée, à tout stade de la procédure.

Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR).

Reconnaissant que des violations graves du droit humanitaire ont été commises au Rwanda et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a créé, par sa résolution 955 du 8 novembre 1994, le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Il a pour mission de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations du droit international commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

Par sa résolution 977 du 22 février 1995, le Conseil de sécurité a décidé que le siège du Tribunal serait à Arusha en République-Unie de Tanzanie.

Special Court for Sierra Leone (SCSL)

La Cour spéciale pour la Sierra Leone a été mise en place conjointement par le gouvernement de la Sierre Leone et les Nations-Unies. Elle a pour mission de poursuivre ceux qui se sont rendus coupables de sérieuses violations du droit humanitaire international et les lois sierra léonaises  depuis le 30 novembre 1996 sur le territoire de La Sierra Leone.

Eric Kayihura, Rwanda.

A quelques mois du terme de son mandat officiel, fixé au 31 décembre 2008, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) n’a encore jugé qu’une trentaine de personnes. Pour leur part les juridictions locales gacaca viennent de juger des milliers d’exécutants du génocide en l’espace de moins de quatre ans.

M. Mame Mandiaye Niang, l’assistant spécial du greffier du TPIR à Arusha, se défend de faire une comparaison. Pour lui, le TPIR reste un tribunal symbolique, qui aura marqué la fin de l’impunité, mais qui rencontre beaucoup de difficultés techniques qui ralentissent ses procédures. Il évoque la difficulté liée à l’utilisation de trois langues de travail (tous les documents étant traduits en anglais, français et kinyarwanda), la lourdeur inhérente au système de la Common Law, etc. S’il existe quelques points communs entre le TPIR et les tribunaux-gacaca, en l’occurrence la vérification de la procédure d’aveu et l’absence de partie civile, nombre de points différencient les pratiques de ces juridictions. Et ces divergences peuvent être à la base des résultats affichés.

A procédures différentes, jugements différents

Selon l’assistant spécial du greffier ,M. Mame Mandiaye Niang, à Arusha un accusé peut être acquitté ou condamné sur base uniquement des déclarations des témoins sollicités pour s’exprimer dans le cadre de « son » affaire. Il ne peut pas faire référence à des affaires jugées précédemment ou à des témoignages entendus dans le cadre d’autres affaires. Au moment du jugement, les juges ne font pas état de leur connaissance du dossier et doivent se prononcer strictement sur base de ce qu’ils ont entendu dans le cadre de cette affaire spécifique.

Dans les juridictions gacaca, les « inyangamugayo » (juges traditionnels) sont à la fois juges et procureurs. En effet, ce sont eux qui collectent des informations sur base desquelles ils mèneront un débat avec l’accusé. A Arusha, la détermination de la culpabilité doit être fondée sur les faits et les preuves débattues contradictoirement par la défense et l’accusation, tandis que dans les tribunaux gacaca les juges ont plus de poids que les témoins. Aucun expert n’est consulté, aucun avocat n’apparait. Cependant, toute personne présente au procès a le droit de poser des questions aux magistrats, aux accusés comme aux témoins.

Interrogé au sujet des critiques dont les juridictions gacaca font l’objet, le Procureur général de la République du Rwanda, M. Martin Ngoga, explique que le pays, au lendemain du génocide, ne pouvait pas mettre en place une justice de type occidental. « Il ne pouvait pas porter des chaussures qui n’avaient pas été faites pour lui », constate-t-il. Il poursuit : « On critique la procédure des tribunaux gacaca, mais ceux qui critiquent ne proposent jamais d’alternative  » a-t-il souligné.

De plus, contrairement à ce qui se passe à Arusha, dans les gacaca on importe souvent les faits qui ont été débattus dans d’autres procès. Tel est par exemple le cas des procès d’anciens militaires qui sont à la fois jugés par les tribunaux militaires et les gacaca.

Selon M. Mandiaye Niang, à Arusha, l’accusé est présumé innocent. C’est au Procureur qu’il revient d’amener au tribunal les preuves du comportement condamnable de l’accusé au moment du génocide. Alors qu’au cours des procès gacaca, le témoin ou le juge présentent le comportement coupable de l’accusé et l’accusé doit lui-même fournir des preuves d’innocence, et contredire les informations collectées sur lui.

Le déroulement des audiences diffère également totalement. Le TPIR suit une procédure de « Common Law », fondée essentiellement sur les témoignages à charge (présentés par le Procureur) et à décharge (présentés par la Défense). Le témoin vient devant la barre et on l’interroge sous forme d’interrogatoire, puis de contre-interrogatoire de la partie adverse. Selon l’assistant spécial du greffier au TPIR, on interdit le narratif.

Le témoin est plutôt orienté sur des sujets jugés pertinents. Dans la plupart des tribunaux-gacaca, on laisse les individus raconter tout ce qu’ils savent, sans les orienter, et il est possible de se baser sur ce qui n’a pas été dit au cours des audiences.

Au Tribunal d’Arusha, l’accusé peut rester silencieux sans que ce silence soit interprété négativement, alors que, dans les gacaca, le silence est pris comme le refus de témoigner et est passible d’une peine de trois mois d’emprisonnement.

Rappelons que le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a été instauré par la résolution n°955 de l’ONU en 1994. Depuis lors, 36 personnes ont été jugées et condamnées à des peines variées. Cinq personnes ont été acquittées. Vingt-huit personnes sont encore en cours de procès et, pour 9 autres, la procédure de jugement n’a pas encore débuté. Les dossiers non clôturés restent donc nombreux alors que le mandat du TPIR s’achève officiellement à la fin de cette année.

Eric Kayihura, Rwanda

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda doit théoriquement fermer ses portes le 8 décembre 2008 mais il suscite encore des insatisfactions.

Mr. Martin Ngoga, procureur général de la République du Rwanda a rappelé lors d’une conférence dans son bureau à Kigali le 23 juin 2008, que c’était le Rwanda qui avait réclamé la mise en place d’un tribunal international. Cependant, a-t-il précisé, le Rwanda a voté contre la décision du conseil de sécurité de l’ONU de mettre en place le TPIR parce que le tribunal allait être installée à l’extérieur du pays.

Pour Martin Ngoga, le TPIR a été détaché de la population rwandaise qu’il était sensé servir et, pour résultat, cette dernière ne connait pas ce qui s’y passe.

« Ses acquis ont été trop académiques, a martelé le procureur général. Combien de procès ont-ils menés même si l’importance ne réside pas dans les chiffres, mais dans le processus ?« 

Pour Martin Ngoga, parce qu’installé dans le pays, le tribunal pour la Sierra Léone fait montre de plus de visibilité et permet de développer des compétences locales.

« Si Le TPIR était basé à Kigali, au terme de 12 ans, il laisserait la justice rwandaise renforcée et c’était sa mission primordiale« , a précisé Martin Ngoga.

Le tribunal pour la Sierra Leone aurait eu un écho plus réel

La création du tribunal pour la Sierra Léone diffère de loin de celle du TPIR. Premièrement ce tribunal a été établi conjointement par l’ONU et le gouvernement sierra-leonais. Deuxièmement ,ce tribunal est hybride c’est-à-dire que le personnel y compris les juges, les avocats de la défense et de l’accusation, sont originaires du pays mais aussi de l’étranger.

Il se réfère aux conventions de Genève, mais aussi au droit national de la Sierra Léone.

Le tribunal pour la Sierra Léone juge les personnes qui ont commis les crimes contre l’humanité et autres actions inhumaines ainsi que d’autres violations du droit international, cependant il peut également juger les violences sexuelles ou les destructions des biens.

Alors que le TPIR est basé à Arusha, une ville tanzanienne, le tribunal pour la Sierra Léone est quant à lui, basé à Freetown, capitale du pays.

Autre point important, le tribunal pour La Sierra Léone s’est doté d’un budget ne dépassant pas 57 millions de dollars américains, alors que ce budget est double pour le procès d’un seul suspect à Arusha.

Depuis 2004, onze personnes ont été inculpées au ICCSL y compris l’ex-président du Liberia, Charles Taylor.

Depuis sa création en 1995, le TPIR a condamné 18 personnes, acquitté 5 dont 4 libérées.28 procès sont en cours, 7 en attente, et 13 suspects qui ne sont pas encore appréhendées.

Eric Kayihura,Rwanda.