Cours et tribunaux internationaux en filigrane
Cour Pénale Internationale (CPI)
La CPI a été créée, le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies. Le Statut de Rome qui crée cette cour criminelle internationale, est entré en vigueur le 1er juillet 2002, une fois que 60 États membres des Nations Unies en sont devenus parties. À ce jour, 106 États sont parties prenantes au Statut.
Après l’adoption du Statut de Rome, l’Organisation des Nations Unies a réuni la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. Celle-ci est parvenue à un consensus sur le Règlement de procédure et de preuve et les éléments des crimes, textes ensuite adoptés par l’Assemblée des États Parties.
Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a été établi en vertu de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Cette Résolution fut adoptée le 25 mai 1993, en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationale représentée par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Le TPIY est situé à La Haye, Pays-Bas. Il a pour mission de traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, de rendre justice aux victimes, de prévenir la commission de nouvelles violations du droit international humanitaire, d’imposer la vérité judiciaire afin d’empêcher le révisionnisme, de contribuer au rétablissement de la paix et de favoriser la réconciliation dans l’ex-Yougoslavie
Il exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, le TPIY a primauté sur ces dernières, et il peut, dans l’intérêt de la justice, demander le dessaisissement d’une juridiction nationale dans une enquête ou une affaire donnée, à tout stade de la procédure.
Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR).
Reconnaissant que des violations graves du droit humanitaire ont été commises au Rwanda et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a créé, par sa résolution 955 du 8 novembre 1994, le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Il a pour mission de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations du droit international commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Par sa résolution 977 du 22 février 1995, le Conseil de sécurité a décidé que le siège du Tribunal serait à Arusha en République-Unie de Tanzanie.
Special Court for Sierra Leone (SCSL)
La Cour spéciale pour la Sierra Leone a été mise en place conjointement par le gouvernement de la Sierre Leone et les Nations-Unies. Elle a pour mission de poursuivre ceux qui se sont rendus coupables de sérieuses violations du droit humanitaire international et les lois sierra léonaises depuis le 30 novembre 1996 sur le territoire de La Sierra Leone.
Eric Kayihura, Rwanda.
